L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION DU 17 OCTOBRE 2023 : Entre prescriptions légales et difficultés pratiques, quel équilibre pour un recouvrement efficace ?

L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION DU 17 OCTOBRE 2023 : Entre prescriptions légales et difficultés pratiques, quel équilibre pour un recouvrement efficace ?